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809 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Localité 1] pour ne pas avoir respecté l'article R4127-90 du Code de Santé Publique en n'obtenant pas leur accord préalable à l'installation de médecins nécessaires à l'activité du centre entrainant de

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9adf1cdc6046d479f704e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* Et quoi qu'il en soit pour respecter les termes de l'Ordonnance du 7 mai 2024, supprimer : * tous les éléments et documents faisant partie de la « Recherche n° 1 » de la clef USB remis par le Commissaire

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En conséquence, le tribunal a renvoyé l'affaire et fixé un nouveau délai d'amélioration des offres expirant le 31 Mars 2025.

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la condition de la saisine du Commissaire de justice dans le délai d'un mois L'ordonnance du 1 er août 2025 précise qu'à défaut de saisine d'un Commissaire de justice dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

A l'audience, SCM déclare un actif disponible à date de 20 750 € sous la forme du solde créditeur de son compte bancaire dûment justifié.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0fc97cdc6046d4716fee6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la dépendance économique forte : Entre 42,8 % et 51,8 % du chiffre d'affaires annuel de LA DISTR'ACTION dépendait de MONTAIGNE INVEST (ou de ses clients).

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* L'information annuelle de la caution n'a pas été respectée et entraine une déchéance du droit aux intérêts. De même, l'information au 1 er incident n'a pas été respectée.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

par les consorts X… contre la SCI Murat, qui avait formé une demande en garantie contre eux, l'arrêt retient que l'irrecevabilité de cette demande reconventionnelle découle nécessairement de l'irrecevabilité

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

JUGER que GINGER venant aux droits et obligations de CONSEIL SANTE n'a pas respecté ses obligations contractuelles issues du contrat en date du 9 décembre 2019 ni les conditions de forme relatives à la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caff6bcdc6046d478f6a96

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les pièces versées aux débats par la SA BANQUE CIC OUEST ne permettent ni d'identifier nominativement M., [W], ni d'attester d'un respect des délais prescrits.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 242-1 du code de la consommation consacre une sanction radicale en cas de non-respect de ces obligations : la nullité du contrat.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Que l'article 11 du Règlement intérieur stipule que « Le présent Règlement intérieur forme un tout indivisible avec le bail » ; Que le bail de sous location prévoit que l'activité du sous locataire est

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69becc4ecdc6046d47740cac

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

textes, * À la communication intégrale des comptes annuels et documents sociaux pour les exercices 2021 à 2024, * À la convocation d'une assemblée générale d'approbation desdits comptes, dans le respect

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d91d47cdc6046d47c7396e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans le cadre de leurs activités respectives, les parties ont conclu le 21 mars 2019 : * un « contrat d'investissement client BCSF » prévoyant le versement d'une participation financière de BASF d'un

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette capacité de transport ne peut être délivrée qu'à une personne physique après une formation de 171 heures.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc5ee0cdc6046d474052ab

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

concrètement pratiqués et donc acceptés par les parties ; Qu'en effet, l'établissement des pratiques concrètes, notamment, comptables entre les parties à l'origine des désaccords, est donc nécessaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des délais.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Suite à la signification à personne de ladite Ordonnance le 09 Février 2024, le débiteur a formé opposition le 06 Mars 2024, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 11 Mars 2024

Source officielle

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