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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
[Localité 1] pour ne pas avoir respecté l'article R4127-90 du Code de Santé Publique en n'obtenant pas leur accord préalable à l'installation de médecins nécessaires à l'activité du centre entrainant de
MARDI
69a9adf1cdc6046d479f704e
1 juillet 2025
de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
* Et quoi qu'il en soit pour respecter les termes de l'Ordonnance du 7 mai 2024, supprimer : * tous les éléments et documents faisant partie de la « Recherche n° 1 » de la clef USB remis par le Commissaire
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
En conséquence, le tribunal a renvoyé l'affaire et fixé un nouveau délai d'amélioration des offres expirant le 31 Mars 2025.
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Sur la condition de la saisine du Commissaire de justice dans le délai d'un mois L'ordonnance du 1 er août 2025 précise qu'à défaut de saisine d'un Commissaire de justice dans un délai d'un mois à compter
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
A l'audience, SCM déclare un actif disponible à date de 20 750 € sous la forme du solde créditeur de son compte bancaire dûment justifié.
chambre 1-8
69d0fc97cdc6046d4716fee6
10 avril 2025
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
Sur la dépendance économique forte : Entre 42,8 % et 51,8 % du chiffre d'affaires annuel de LA DISTR'ACTION dépendait de MONTAIGNE INVEST (ou de ses clients).
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
* L'information annuelle de la caution n'a pas été respectée et entraine une déchéance du droit aux intérêts. De même, l'information au 1 er incident n'a pas été respectée.
CONTENTIEUX GENERAL
69bff671cdc6046d478b9331
23 janvier 2026
par les consorts X… contre la SCI Murat, qui avait formé une demande en garantie contre eux, l'arrêt retient que l'irrecevabilité de cette demande reconventionnelle découle nécessairement de l'irrecevabilité
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
JUGER que GINGER venant aux droits et obligations de CONSEIL SANTE n'a pas respecté ses obligations contractuelles issues du contrat en date du 9 décembre 2019 ni les conditions de forme relatives à la
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
Les pièces versées aux débats par la SA BANQUE CIC OUEST ne permettent ni d'identifier nominativement M., [W], ni d'attester d'un respect des délais prescrits.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
L'article 242-1 du code de la consommation consacre une sanction radicale en cas de non-respect de ces obligations : la nullité du contrat.
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
Que l'article 11 du Règlement intérieur stipule que « Le présent Règlement intérieur forme un tout indivisible avec le bail » ; Que le bail de sous location prévoit que l'activité du sous locataire est
DELIBERE REFERE
69becc4ecdc6046d47740cac
5 janvier 2026
textes, * À la communication intégrale des comptes annuels et documents sociaux pour les exercices 2021 à 2024, * À la convocation d'une assemblée générale d'approbation desdits comptes, dans le respect
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
Dans le cadre de leurs activités respectives, les parties ont conclu le 21 mars 2019 : * un « contrat d'investissement client BCSF » prévoyant le versement d'une participation financière de BASF d'un
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
Cette capacité de transport ne peut être délivrée qu'à une personne physique après une formation de 171 heures.
Trib. de Commerce
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
concrètement pratiqués et donc acceptés par les parties ; Qu'en effet, l'établissement des pratiques concrètes, notamment, comptables entre les parties à l'origine des désaccords, est donc nécessaire
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
des délais.
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
Suite à la signification à personne de ladite Ordonnance le 09 Février 2024, le débiteur a formé opposition le 06 Mars 2024, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 11 Mars 2024
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