COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de PC : 2025RJ2 Numéro de Rôle : 2024F745 : VP INVEST SARL Procédure Audience publique du sept

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué

du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la SAS à associé unique SOSEP GROUPE à payer à la SAS

La SAS [K] DES COLONNES – [K] [P] conteste l'exception d'incompétence.

procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la SAS [N] à payer à la SAS R2SHOOT, à titre de provision

Qu'il convient donc de faire droit à la demande du commissaire à l'exécution du plan en statuant dans les termes ci-après; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier

civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355 et 1844-7 du Code civil, Vu les articles L223-23 et suivants

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de Madame [Z] [G].

d'urgence et les procédures conservatoires en référé ou sur requête.

Greffier d'audience : Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 mars 2025, doublé de courriels électroniques, le conseil de l'association ADAPEI 35 a mis en demeure la société, [H] de procéder

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Exception de procédure : Sur la compétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Lyon, En vertu de la clause attributive de juridiction dans le contrat liant

Par ces motifs Statuant par défaut en dernier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons M.

[D] et Mme [D] interjettent appel de cette ordonnance. PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Djidji, Lou et Inoflor assignent devant ce tribunal, M.

2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Rousseau et Monsieur Gout, après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.