Condamner M., [H] au paiement d'une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

de l'article L. 441-10 du Code de Commerce au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ; Page 2 sur 3 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 320 € ; la somme de 3.000 € sur

Le contrat prévoyait : * un paiement initial par FTP de 15 000 € HT, qui est intervenu à la signature * un second paiement de 35 000 € HT avant fin septembre 2024, des redevances proportionnelles aux

Condamne le CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE IMMOBILIER au paiement de pénalités de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 juillet 2019 et jusqu'à parfait paiement.

RESILIATION ANTICIPEE : Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un

de la convention de l'association Congés Intempéries BTP Caisse Ile-de-France prévoient : "a) Majoration de retard Tout défaut dans le paiement des cotisations congés et chômage intempéries dans les

; * 324 € par trimestre, soit 108 € par mois, à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de novembre 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective

des intérêts de retard, calculés au taux légal applicable à compter de la date d'échéance, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce ; CONDAMNER la

, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de 200,00 € (40 € X 5) conformément aux dispositions de l'article 441-5 du Code de Commerce, la somme de 3.000,00 € au titre de l'article

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

légal, et jusqu'à parfait paiement, LA CONDAMNER, à titre provisionnel, à payer à la société SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD une somme de 1000 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, RAPPELER

Les clauses contractuelles stipulées au chapitre 7 de l'avenant (pièce Eurex n°13) précisent les conditions de paiement des honoraires : « En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles

Les clauses contractuelles stipulées au chapitre 7 de l'avenant (pièce Eurex n° 14) précisent les conditions de paiement des honoraires : « En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront

Condamner la société HADI DISTRIBUTION à titre provisionnel au paiement au profit de la société UNI FOOD de la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la société

En l'espèce, au jour de la liquidation judiciaire (12 juin 2024), le prêt ne connaissait aucun retard de paiement.

Les créances n'étant pas reconnues, la SELAS [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPG est déboutée de sa demande en paiement de la somme de 31 600 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire

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En outre la demanderesse ne justifie pas que ce taux d'intérêts de retard de 1.5% par mois ait fait l'objet d'un accord entre les parties, puisqu'il ne figure qu'en pied de page des factures et non dans

La société UMANLINK ne justifie d'aucun préjudice et se contente d'invoquer un simple retard de paiement qui ne peut constituer, lorsque cela est démontré, qu'à l'obtention d'un intérêt aux taux légal.