A l'audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action.

Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ au titre de l'article

Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par les parties demanderesses, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie

. : 2026002239 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [J], D'UNE PART ; ET

. : J202600003 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

. : 2026002215 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [F] [Q], D'UNE PART ; ET

Sur cette assignation, la partie demanderesse indique avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action.

Sur cette assignation, la partie demanderesse indique à l'audience avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action.

La partie défenderesse, par courrier électronique du 9 octobre 2025 acquiesce au désistement de la partie demanderesse.

Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s'élevant à 61 301,35 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse

A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle s'oppose aux contestations sérieuses soulevées par la partie défenderesse.

HIS Johann ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 26/02/2026, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL

Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s'élevant à 184 701,00 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse

MORIN Xavier ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 26/11/2024, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL

A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions et acquiesce à l'exception d'incompétence soulevée par la partie défenderesse et demande au Tribunal de renvoyer l'affaire devant le

au fond ou fin de non recevoir, Attendu que la partie défenderesse a acquiescé au désistement présenté par la partie demanderesse, selon courrier du 04/03/2026, Attendu que, dans ces circonstances,

A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE COMME ETANT JUSTIFIES.

demanderesse demande de bien vouloir prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la partie défenderesse.

, Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.