déposées par ces créanciers.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Ainsi est née la présente instance.

Le 12 septembre 2019, la notification d'admission au passif de la créance prêt a été adressée au CIC OUEST.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Le Tribunal précise qu'en application de cet article, le devoir de mise en garde du créancier

Par requête déposée au greffe le 09/03/2026 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision.

.) : Mettre fin au contrat, soit par clause résolutoire, soit par notification (aux risques du créancier), soit par décision de justice.

Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.

), il est établi que ce dernier a retiré des courriers recommandés l'informant de son obligation d'avoir à se présenter chez le mandataire judiciaire muni notamment de la liste de ses créanciers ; que

Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.

Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.

Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.

Créances < 500 € Règlement sans remise ni délai CHAQUE CREANCIER A LA CAPACITE DE RAMENER SA CREANCE A 500 € AFIN DE BENEFICIER DES DIS PARTICULIERES DE TRAITEMENT PREVUES POUR LE REGLEMENT DE CES CREANCES

uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Y] [W], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04

Ainsi est née la présente instance.

DIT que les créances obligataires seront converties en actions de préférence à l'égard des 5 créanciers ayant accepté cette option.

; Option N°2 : Créanciers ayant opté pour l'option N°2 : 100 % sur 8 ans, six créanciers ont expressément accepté l'option N°2 des propositions, à savoir un règlement de 100 % de leurs créances définitives

Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances.

Monsieur et Madame [X] n'ont apporté aucune réponse et n'ont entrepris aucune diligence permettant de solder leurs créances, d'où ce présent litige.

L'insuffisance d'actif est de l'ordre de 164074,93 euros La consultation d'autres créanciers potentiels n'a pas permis d'identifier d'autres créances.