AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ed9cdc6046d475b89f7
23 avril 2026
23 avril 2026
Lors de l'audience du 14/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Mme [Z] [R], co-gérante de la SARL MGM SEA-FOODS assistée par Me [N] [W], la SELARL AEGIS prise en la personne de Me
Source officiellePage 24 sur 1033
Trib. de Commerce
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
6 mai 2026
6 mai 2026
débiteur déposé au greffe le 15/04/2026 est le suivant : * Paiement du superprivilège des salaires avancés par l'AGS ainsi que dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises
Source officielle