Maintient les organes de la procédure étant précisé que le mandataire judiciaire devient désormais liquidateur.

Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance ; Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de

La Société OVOCOM, pour résister fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS : A.

LOCAM et ainsi le rejet des prétentions de cette dernière.

Chambre du Conseil du 30/07/2025 Par jugement du 05/06/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS et a désigné

Sur les dépens : En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Viaxel succombe.

Dans le cadre de ses dernières écritures, déposées au greffe le 24 juin 2025, la SARL B&M Habitat demande au tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion de condamner la SELARL [E] au paiement

Le tribunal relève que les parties ont conclu différentes conventions de partenariat, dont la dernière en date a été signée le 4 mai 2023 (pièces n. 1 et 2).

En effet, il est constant que le Loueur ne peut s'abriter derrière une défaillance des obligations du fournisseur du matériel en vertu de l'interdépendance des contrats qui est définie par l'article 1186

* Dessins et modèles, marques verbales ou figuratives dont la marque « Mojo » et ses dérivés déposés le 09/10/2020, les enseignes et noms commerciaux, avec plein droit d'usage, de renouvellement et d'extension

19 février 2020, par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, il a été prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société SNC LE MARYLAND, la SCP, [S], [T] étant désignée

commerce d'Antibes, sur requête en injonction de payer en date du 18 décembre 2023, la SAS FK EXPRESS a été enjointe de payer à la SARL AZUR TRANSPORT, la somme en principal de 4 224 euros, outre les dépens

LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 02/02/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL QUAI 70, a désigné

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Cette dernière ne comparaît pas ni personne pour elle ; Elle ne présente pas davantage d'observation écrite.

Le Tribunal a désigné Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire Suppléant, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [P]

M] [B] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.