Nous rappellerons tout d'abord qu'un dommage imminent s'entend d'un dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

au montant de la TVA collectée à tort au titre du mois de février 2023 ; * 13 725 € correspondant au montant de la TVA collectée à tort au titre du mois de septembre 2023 ; * 4 000 € à titre de dommages

intervenir au titre des intérêts échus, et la somme de 320 euros à titre de pénalités de retard, Condamner Monsieur [K] [D] au paiement de la somme provisionnelle complémentaire de 1 500 euros à titre de dommages

présente instance, dans la limite des montants respectifs ; En tout état de cause, condamner la société OTODO au paiement au profit de la société APOVAV de la somme de 10.000 € à titre de provision sur dommages

Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts compte-tenu de son attitude fautive, Condamner la Société [Y] [I] aux entiers dépens de l'instance

[Q] à payer la somme provisionnelle de 800 € à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice subi ; * Condamner M.

En conséquence, il convient de débouter la société ETABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommage et intérêts en tout état de cause : Fera observer que : En l'espèce : Le tribunal ayant déjà accordé des dommages et intérêts à la SOCIETE S.R.V à titre subsidiaire pour couvrir

à la SARL LE PTIT BOUCHON la somme de 6 264 euros au titre des frais engagés par cette dernière, Condamner Madame [R] d'avoir à payer à la SARL LE PTIT BOUCHON la somme de 25 000 euros à titre de dommages

À titre subsidiaire, si ces frais étaient accordés, ils devraient être compensés avec les dommages et intérêts mis à la charge de DQS.

Juger qu'aucun dommage n'est objectivé.

La société SASU [I] [T] fait ajouter également que la Compagnie MMA, n'entend pas remettre en cause la responsabilité de son assuré au titre des dommages survenus.

Elle sollicite enfin la condamnation de la société LOCAM à lui verser des dommages et intérêts.

], au greffe du Tribunal et en adressera directement un exemplaire au Président de ce siège, dans le délai de QUATRE mois, dont deux mois pour établir un pré-rapport à soumettre aux parties en leur donnant

Lors de l'audience du 21 novembre, la demanderesse précisait en donnant un relevé du compte CENAFOR dans les livres de la société [P] [E] que la société CENAFOR avait procédé à un virement de 648 € le

Le compte n'étant pas régularisé à l'issue du délai de 60 jours la banque a adressé un dernier courrier par LRAR, en date du 23 juillet 2024, lui donnant un dernier délai jusqu'au 7 aout 2024 et l'avertissant

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Par un courrier du 14/2/2025 à Commerzbank, IHE a appelé cette Garantie, invoquant « plusieurs retards dans l'exécution du Contrat […] donnant droit [à IHE] au versement de Pénalités de Retard ».