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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae2ecdc6046d47154594
26 mai 2026
L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 07.04.2026 et notamment : que si les actionnaires
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Chambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
10 juillet 2025
Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative, les services de SANTE GROUP qui lui sont facturés de manière exclusive sur la base de contrats signés par les
2 ème chambre
69d1f013cdc6046d472b817e
14 janvier 2025
Il rappelle que la Société ne sera pas en état de cessation de paiement avant fin janvier 2025. M.
Trib. de Commerce
69df4fd8cdc6046d474c6ae4
14 avril 2026
bénéfice de la société H.I.C FRANCE SAS ; Suivant jugement du 14/10/2025, le Tribunal de commerce de Céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a ordonné le rappel
69df4ff0cdc6046d474c853a
L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 07/04/2026, A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait état d'une assignation ancienne et d'une créance
DELIBERES A VIDER
69f9e32ccdc6046d47a935b3
27 avril 2026
publique du 16 mars 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré le 3 octobre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel
4ème chambre A
69fc80bccdc6046d47eaf6ef
20 avril 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'en l'absence de communication d'éléments permettant d'apprécier les capacités de l'entreprise à apurer son passif et à faire face
69fc80fccdc6046d47eafc32
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise a produit les documents comptables, que le passif a apuré sera de l'ordre de 60.000 euros et qu'il est nécessaire
69fc8186cdc6046d47eb082d
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que la dette fiscale a été réglée à l'exception des frais de justice, et qu'il
6a04a075cdc6046d479ad703
11 mai 2026
Le dirigeant de la SASu TIME IS NOW a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46517cdc6046d4730f655
29 avril 2026
[K] [Z] [Adresse 2] FIXE le rappel de l'affaire au 09/09/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE M.
69eb3ff6cdc6046d475cf422
22 avril 2026
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
69f07eafcdc6046d47d1a6fd
Madame [I] [C] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Baisse
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08dfccdc6046d47d2e1e4
Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 984 132 191 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a818cdc6046d47d57621
24 avril 2026
Rappel des faits et de la procédure : Par jugement en date du 31/10/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'encontre de D.R.N AUTO IMPORT SARL (SARL
69d8c4eecdc6046d47c00c4f
9 avril 2026
Monsieur [U] [G] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a0ba84ecdc6046d472228d5
6 mai 2026
autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée
6a0ba883cdc6046d47222bb1
Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 832 055 008 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [A] - [Localité 2], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du
2ème A
6a0c01fdcdc6046d4728c260
13 avril 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
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