2025, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 2 juillet

Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL

de Me [Q] [B] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SARL SOCIETE NOUVELLE ROM [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Gérald FRAPECH Selas

Mickael ARFI, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [L] SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Par jugement en date du 28 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES [Adresse 1] : 304 941 214 Ont été

Par jugement en date du 28 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SAS TRANSPORTS CANTAL AUVERGNE [Adresse 1] SIREN : 799 023 197 Ont

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

La déclaration a été effectuée le 11 juillet 2025 par : Madame [F] [M] [Adresse 1] présente en personne Convocation lui a été adressée le 11 juillet 2025.

le 03 juillet 2025.

juillet 2025.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [P], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire, présent.

le siège social est 30 boulevard de Sébastopol 75001 Paris -RCS Paris 799791926 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 2 juillet

ET : SAS KLAM, anciennement dénommée [R] [Z], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 952240810 Partie défenderesse : assistée de Maître François-Marie IORIO, Avocat (D649) et comparant par la SELAS

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 850 735 978 Désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [G] – [J], prise en la personne de Maître [J], et disant et jugeant que l'affaire serait

Fixe au 16 juillet 2025 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 1 er septembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [C] [R], en qualité de juge commissaire.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° Minute : 2025F00202 N° RG: 2025F00103 Date des débats : 15 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition