C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ; Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'au

En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Des échanges de correspondances ont ensuite eu lieu entre les parties.

Il n'y a donc pas lieu de déduire cette somme du montant du préjudice matériel réparable.

, * Faire droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée in limine litis, * Dire et juger que la demande de la société ALLIANZ est irrecevable à l'encontre de Monsieur [I] [O] [L] à titre personnel,

À l'issue de cette prise en charge, le garage a procédé à une intervention mécanique, laquelle a donné lieu à l'établissement d'une facture en date du 18 janvier 2023, d'un montant de 3 745,98 euros TTC

Le tribunal indique qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société VITIVISTA SAS de jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 2025F00698, en raison du refus du

En application de l'article 1347 du Code civil, il y a donc lieu d'ordonner la compensation des créances réciproques. 3.

873 du Code de procédure civile, A titre principal, Les sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN n'ayant élevé aucune contestation relative à l'ordonnance rendue le 17 janvier 2025 et n'ayant dès lors pas lieu

A l'appui de ses demandes, BOC, demanderesse au principal, soutient que : a) In limine litis, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour traiter du litige avec [Etablissement 1]

CHAUMONT sous le numéro 384 209 219, a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ; Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et s'il y a lieu

Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

être entendu par le Tribunal, Le Ministère Public conformément aux dispositions de l'article R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu

au titre des intérêts de retard 411,17 €, * une indemnité sur le fondement de l'article 2.000 €. 700 du Code de Procédure Civile ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu

€, * au titre de la clause pénale 80 €, * une indemnité sur le fondement de l'article 700 1.500 €. du Code de Procédure Civile ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu

ordonnance du 10 juillet 2025, Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats devaient avoir lieu

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. CONDAMNER Madame [O] [R] aux dépens. Demandes de Madame [O] [R].