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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
En matière de contrats, M. [J] limite sa reprise au seul bail commercial régularisé par la SCI DE VERDUN pour les locaux du [Adresse 6] à Soissons.
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
Au cours de l'année 2020, la société CDISCOUNT SA a suspendu l'accès à la société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION SAS, lui reprochant d'utiliser de manière professionnelle la plateforme dédiée aux consommateurs
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière
69e9da86cdc6046d473b6d76
21 avril 2026
Au mois d'avril 2024, la société UNION [Localité 1] BEGLES SA rompait le contrat de manière anticipée, et éditait un avoir avec une proposition de remboursement pour les deux matchs restants.
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
qu'elle est entrée en relation avec la société MICSYL SAS, qui exerce l'activité de marchands de biens, de lotissement, de promotion immobilière et de maîtrise d'ouvrage, d'expertise et de conseil en matière
DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
[N] [B] Commissaire de justice à [Localité 1] (63), la SARL QUALISPACE a assigné la société SLC CANET à comparaitre le 3 mars 2026 devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière
Trib. de Commerce
69d8d0d3cdc6046d47c10944
débats, JUGER que Monsieur [O] [Z] est recevable et bien fondé à agir sur le fondement de l'inexécution contractuelle, JUGER que la société EVEREST n'a pas respecté ses obligations où l'a fait de manière
69e43d32cdc6046d47bfac30
16 avril 2026
VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière
69e43d52cdc6046d47bfae4e
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
justice en date du 25 février 2026, la SARL LA CH'TITE [Localité 1] a assigné la SAS EUROPE SANITAIRE [T] à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac28cdc6046d4714b1d9
26 mai 2026
Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.
Chambre 05
6a184e3ccdc6046d473d92aa
arguments développés par les parties dans leurs écritures et leur plaidoirie, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière
6a16ac04cdc6046d4714aeda
6a16ac4ccdc6046d4714e7d3
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
[A] [F], né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3], de nationalité française, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 25 mars 2026.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad582cdc6046d47b9b049
18 novembre 2025
Débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
Débats à l'audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
début d'année 2023, AEC a été approchée par la SASU Engineering Télécommunications Networks Entreprise, ci-après ETNE, société évoluant dans le secteur des services et de l'assistance opérationnelle en matière
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
Par acte en date du 30 avril 2021, Monsieur [V] [Y] a cédé la totalité de ses parts au capital de la SARL KIOSQUE 15 de la manière suivante : 50 parts à la société civile MAELI représentée par Monsieur
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
plaidoirie et leurs écritures, le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière
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