AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c45d3cdc6046d472e48a3
18 mai 2026
18 mai 2026
capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle
Source officiellePage 25 sur 409
Joubert, Patrick Charles, Partick Joubert
05/11/2025
Voir →
RKL, RAMÉ, Kyllan, Partick, Michel
07/03/2024
Voir →
MOREAU, Quentin, David, Partick, Norbert
12/07/2023
Voir →
issaurat, ISSAURAT, Partick Antoine Jean Marie
27/02/2022
Voir →
DIGITAL CORP, PRADEL, Ruben, Partick, Ronny
11/06/2020
Voir →
Audience des référés
6a1840adcdc6046d473c408a
26 mai 2026
26 mai 2026
ITALIA S.p.A., l'ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2025 par le président du tribunal des activités économique d'Avignon (RG n° 2025 017250), Juger que la société GENERALI ITALIA S.p.A. devra participer
Source officielle