AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
69d84c46cdc6046d47b52dff
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle et un passif trop important Mme [J] [Y], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites
Source officiellePage 25 sur 407
Chambre 2-5
69d85353cdc6046d47b59ec1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop
Source officielle