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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
La facture du 15 mai 2024 indique 96 heures de formation alors que les feuilles d'émargement ne prouveraient que 57 heures dispensées.
CHAMBRE 10
69de84a2cdc6046d473c12af
11 juillet 2025
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
69deceb1cdc6046d4741a18b
16 janvier 2026
Trib. de Commerce
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
La demande de délai formée par la SAS LISEVA devra donc être rejetée.
69f767a2cdc6046d477408ea
16 octobre 2025
2025J11415 - 2528900020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
9ème chambre
69eab5cbcdc6046d4751721a
23 janvier 2026
MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 9 octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 18/10/2024, la SARL LES ARTISANS DECORATEURS a assigné en intervention forcée
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
Toutes les tentatives de recouvrement forcé seraient restées vaines.
69b04155cdc6046d472b235e
9 janvier 2026
assigné en intervention forcée le 24/09/2024 par acte de Maître [N] [C], Commissaire de justice à BEGLES (33130) la société INCOMM à comparaître devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE ; L'affaire
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e65843cdc6046d47ea6296
5 janvier 2026
Alors qu'elle n'en avait pas été informée au moment de la délivrance du permis d'aménager, la société ENEDIS lui a alors adressé un devis d'un montant de 45 644 €.
CHAMBRE 02
69dedab7cdc6046d47425e30
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
69dedbdccdc6046d4742703a
CHAMBRE 04
69dee31dcdc6046d4742e1f1
6 janvier 2026
En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
REFERE
69dfc5aacdc6046d47590e3e
22 janvier 2026
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
Elle l'a alors assignée devant le tribunal de céans le 10 février 2025.
SALON D'HONNEUR
69eb295fcdc6046d475b0eee
23 avril 2026
de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société DIAC à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ; Attendu qu'en application des dispositions
4ème chambre
69ea168bcdc6046d4740960d
18 juillet 2025
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL - Me [R] DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Alice
Rendu de décisions
6a180a41cdc6046d4736ed10
27 mai 2026
Patrice JAY Date de l'audience publique des débats (1) : 10 avril 2026 Formation du délibéré : M.
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Un différend est alors survenu entre les parties quant au montant de l'indemnité de fin de contrat.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
[U], notamment dans la tenue des comptes des copropriétés reprises, ce qui justifie l'allocation de 15 000 € au titre du préjudice moral.
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