mission n° Q-2022486-0797220 conclu le 7 avril 2025 et signé par Monsieur [M] [B] au nom de l'agence [N] [G] sise [Adresse 5] à [Localité 2].

Sur les non-conformités contractuelles et les réserves Elle invoque diverses non-conformités contractuelles, des réserves non levées et l'absence de correction de certains décomptes, en soutenant que

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur les fins de non-recevoir : 1.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle nº 2026 002939 PROCEDURE : 2026/122 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SARL 9ème ART +

Le tribunal constate sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Le tribunal précise par ailleurs, que la non-application de cette cause par la société PACIFICA à son assuré ne saurait justifier, en aucun cas, l'irrecevabilité de la subrogation.

fautive des marchandises par MICADAN et qui sont imputées à [B] [Adresse 7] ; * 30 454,00 € au titre des frais de stockage, calculés du 03/05/2025 au 26/11/2025, et dus à CMA-CGM en raison de la non-réception

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, STN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

La non-reconnaissance des droits d'associée de Madame [X] [P] lui a causé un préjudice certain.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Numéro de Rôle : 2025 004488 Numéro de minute : 293/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156309) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application

NEXITY rapporte la preuve de paiements à BARROTE, pour des travaux non spécifiquement intitulés.

Copie exécutoire : SARL [I] [W], SELARL AURELIE GODIN AVOCAT- MAÎTRE AURÉLIE GODIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS

assignation DEMANDEUR : Madame [F] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par SELARL COTE JOUBERT PRADO - Maître Olivier COTE [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR : La SAS LC FOOD [Adresse 3] [Localité 2] Non

B- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [E] les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits