PAR JUGEMENT en date du 12 avril 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement à l'égard de la SARL LE CENTRAL, selon les modalités suivantes : * [Localité 1] non soumises aux

été adressée ; ATTENDU que la SAS EGGTIMER a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie un salarié dont le règlement

Les parties ont été convoquées à l'audience du 07/04/2025 pour examiner l'arrêté d'un plan de redressement. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement immédiat des créances superprivilégiées, *

[S] (SA) propose de régler son passif selon les modalités suivantes : * règlement des créances inférieures à 500 euros dès l'homologation du plan * règlement du passif à 100% sur une durée de 8 ans par

*1DE/00/15/13/33* PC: 41524040 RG: 2025000617 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Audience du 01/07/2025 PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement en date du 22/10/2024 le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté le plan de sauvegarde de la : SARL NIKAIADIS II [Adresse 2] CANNES activité :

dès le jugement d'arrêté du plan de redressement II – Autres créanciers : 100 % sur dix ans dont 5 % la 1 ère année soit 1 733.36 €, 10 % de la 2 ème à la 5 ème année soit 3 466.72 €, 11 % de la 6 ème

II – Prêts bancaires : les échéances à échoir se poursuivront selon l'échéancier d'origine.III – Frais de justice : il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement.

du plan II – Poursuite du contrat en cours : CREDIPAR pour un contrat n°101M7485085 portant sur un véhicule Peugeot 3008 […] Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement

au 31 octobre 2025 (DSN), Compte 1 du CG0 avec intérêts au taux légal à dater de la demande * 3 240,58 euros, au titre des pénalités de retard, Compte 1 du CG0 conformément à l'article 6 du règlement

du plan de la créance super privilégiée * le remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 500,00 euros * Pour les autres créances, le règlement des créanciers de la SARL OUEST GESTION

La première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.

Le règlement des créances de moins de 500 € se fera dès l'adoption du plan. Le règlement des dettes dites "L 631 - 14" se fera à échéance. Le règlement des frais de justice se fera annuellement.

Sa valeur de remplacement a été arrêtée à 27.040 € HT, correspondant à sa valeur d'achat, majorée des frais généraux.

du prêt conclu, l'enjoignant à régler la somme de 18.528.32 €.

la procédure que : * dès l'ouverture de la procédure, il est apparu que la situation d'exploitation de la société était critique en raison d'une trésorerie exsangue et d'une production quasiment à l'arrêt

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par arrêt en date du 26 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a arrêté le plan de traitement de sortie de crise de la SARL BTP & PATRIMOINE, Que la première annuité

Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.