[C] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, JUGER CE recevable et fondée en ses demandes

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 devra être supporté par la société CEZAR CAFE.

et subsidiairement au taux légal à compter de la mise en demeure du 20/06/2025 ; * 1.600,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1346-1 du code civil dispose : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celuici, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

872 et 873 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code Civil, Vu la dénonciation des concours bancaires de la SOCIETE GENERALE par sa lettre RAR du 12 mai 2021, Concernant le découvert

[K] [F] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle prétend que la limitation contractuelle de la période d'indemnisation de 12 mois figurant dans les conventions spéciales est inopposable car ces conventions n'ont pas été signées.

La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

12 des conditions générales de location.

de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce Les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 & 4 du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales

€ par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales

prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Nº13 Le condamner au titre de la clause pénale convenue à l'article 8 des conditions générales de vente signées par lui au paiement de la somme de 531,59

Le tribunal de commerce étant compétent devra faire application de la Convention de Vienne, cette dernière stipulant en son article 1 er « La présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises

Par ses conclusions devant le tribunal de commerce de Paris, à l'audience du 12 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, SEAM demande au tribunal de : Vu l'article L 133-1 du code de commerce

mois sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil.