384 et 395 CPC.

procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1961 du Code civil, Vu l'article 872 du Code de commerce, Vu le Mini-Pacte II signé le 20 avril 2022, A TITRE PRINCIPAL, Dire que la présente action entre

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société SARL SBK SERVICES à lui payer la somme de 300.00€ au titre de l'article 700 du CPC.

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société AZ RENOVATION à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

la société ANTOLEO à lui payer la somme de 250,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

En application de ce même article 4, la société LIXXBAIL a saisi le Tribunal de céans, sur le fondement de l'article 1565 du Code de procédure civile, afin de faire conférer force exécutoire à la transaction

L'opposition ayant été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416, alinéa 2 du CPC est recevable ; Sur le fond Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent: « Les

du 13 mars 2025 Rôle n° 2025J546 50540 * Monsieur [G] [C] [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Jean SANNIER -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] ENTRE * la société GANOVA ENTREPRISE SAS [Adresse 4]

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Me BAIZEAU Fany - Selarl ORID Avocats [Adresse 2] avocat plaidant, agissant par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4]

Selarl ORID Avocats [Adresse 2] Elysées 75008 PARIS avocat plaidant, agissant par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4]

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me BAIZEAU Fany - Selarl ORID Avocats [Adresse 3] avocat plaidant, agissant par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 4]

Selarl ORID Avocats 77 [Adresse 2] avocat plaidant, agissant par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] [Localité 1] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4]

* [Adresse 4] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 24/10/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4

659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les factures émises par EDF

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.