ce chef, [Y] [T], partie perdante, succombe à la présente instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Motifs du jugement : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

450 du Code de procédure civile.

; Jugement prononcé publiquement le 28/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [F

, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

ORDONNANCE STATUANT SUR REQUETE EN RELEVE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu l'article

CONDAMNER in solidum les défendeurs au versement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-2, 469 et 780 du Code de Procédure Civile, ENJOIGNONS SAS ENVIE GOURMANDE, représentée par Maître EZZAITAB Wafae Avocate au Barreau de Nîmes D'avoir à déposer ses conclusions et d'avoir à communiquer

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 8 Août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS AINU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le

[Adresse 2] Non représentée et non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu le courrier de Me HUBERT, avocat de la SAS ELITE ASSISTANCE 92, en date

279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons

[T] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

382 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu la demande écrite et motivée de Me Jean-Christophe LE COUSTUMER, avocat de la SA AXA FRANCE IARD, afin que soit ordonné le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

, confirmé par l'ouverture de la période d'obervation et le rappel de l'affaire pour examen par le tribunal ; MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article 462 du cope de procédure civile dispose que