Par conclusions responsives déposées à l'audience du 4 Mars 2026, la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1343-2, 1905 et 2288 et suivants du Code

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société

Dans ses conclusions récapitulatives et responsives régularisées à l'audience du 11 juin 2025, la société Entreprise [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les

Tribunal de Commerce de Bobigny le 12 mars 2026 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1844-5 alinéa 3 et 1103 du Code civil, L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ACTION PEINTURE sise au [Adresse 2] ; Désigne M.

; Vu les articles 1103, 1240, 1302, 1302-1 et 1344-1 du Code civil; Vu la jurisprudence citée; Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société ISOLIDARITE recevable et bien fondée en toutes ses demandes

529 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code

Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

Par exploit en date du 15/11/2024, la SOCIETE INDIGO a fait délivrer assignation à la SOCIETE ORCHIES GASTON LEROY pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1300, 1302, 1315 du

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de

code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1130, 1137, 1186 et 1217 et suivants du code civil, JUGER Mme [X] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SAS AXECIBLES.

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article