Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer

La liquidation judiciaire de la SAS LA CASCADE INSOLITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

par l'article R631-1 du code de commerce.

L.631-15 II du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL REDBAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 482 062 643 Activité : promotion immobilière.

EBAE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 920 487 535, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 4 juin 2025, aux motifs énoncés

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

L. 640-4 du code de commerce.

MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce, Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000772 4155649 Numéro de Minute : 155/3/2025 / 2003 Audience publique du Mercredi 02/04/2025 Article L. 626-26 du Code de Commerce Jugement

L.640-1 et du III article L 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de

L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

* Sur la demande de rectification de l'erreur matérielle Conformément à l'article 461 du Code de procédure civile, le juge peut rectifier une erreur matérielle qui affecte le jugement sans remettre