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1 889 résultats pour « article l. 315 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2568bcdc6046d475f4ab8

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

RCS CHERBOURG : 310 997 457 (77 B 30) Représentants légaux : M. [V] [R] et M.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 janvier 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [N], immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 310 880 315, a assigné

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dfe0cdc6046d473be14f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

1] représenté(e) par : Maître Adrien REYNET loco Maître Charles CUNY Comparant(e) DÉFENDEUR(S) :- Sté INBLOCKS [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2018B00187 (838 450 310

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c87b6dcdc6046d4759a1dd

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

* Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

COMPTABILITE La société WEETEL a réalisé les résultats suivants au titre des exercices 2022 à 2025 : […] Les capitaux propres étaient positifs de 28.888€ au 31 décembre 2025.

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TCOM

3E CHAMBRE

69aca033cdc6046d47e1a43b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

011352 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f701e6cdc6046d476c02ba

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Numéro de Procédure collective : 2016RJ6166 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : [M] [G] [K] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 312

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c447e1cdc6046d47f3e69a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35feccdc6046d471465c0

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL

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Chambre 7

69a2694fcdc6046d47fee584

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 28 janvier 2026 Chambre 7 N° minute : 2026/318 N° RG : 2026AL00240 SELARL [L] prise en la personne de Me [O] [L] contre SASU L'ANE ROUGE DEMANDEUR

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf39acdc6046d47e6fdfc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle prétend que la société BIOVALEUR n'a pas payé 795 factures qu'elle lui a adressées pour une somme de 317 017,85 € TTC, et en réclame le règlement au visa des articles L.110-3 et L.123-23 du Code de

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Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L.313-24 précité prévoit en effet que pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur

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chambre 1-4

69ce5a1dcdc6046d47da8347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 17 septembre 2024, CAVELL COURBEVOIE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-27 et L 313-28 du code monétaire et financier, Vu

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chambre 1-10

69d05feecdc6046d470b71df

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

mai 2024 par dépôt à l'étude selon les modalités des article 656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2

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Trib. de Commerce

69b02573cdc6046d472821a6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

société EL [P] sera condamnée à payer à la société HORIZON la somme de 1 000 € et à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6- Sur les dépens Vu l'article

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REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad900cdc6046d47b9fc8f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

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chambre 1-5

69d066e1cdc6046d470bdd10

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, association déclarée et régie par la loi du 1 er juillet 1901, agréée par l'Etat selon Arrêté Ministériel du 6 avril 1937, dont le siège social est 31

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Audience publique PC du jeudi

69a8703bcdc6046d4782a232

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS [F], Immatriculée sous le numéro 317 576 890, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Me Anne-Marie ABBO, de la SELARL ABBO, avocate au barreau de Toulouse

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Chambre 02 (chargement)

69aa0c7ccdc6046d47a813e5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par jugement en date du 19 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NET ORANGE STORY SARL, identifiée sous le n° 450 996 319

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