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1 130 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69adf568cdc6046d47faa952

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10732cdc6046d4775fec7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: La SA U.G.E.P.A.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0db30cdc6046d47729603

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le: Vendredi 13/06/2025 à 09:00 [Adresse 5] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e11d4fcdc6046d4778bbcf

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le: Vendredi 20/03/2026 à 09:00

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69c5101fcdc6046d4706a1d3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 05/02/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa111cdc6046d4777e340

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [R] [L].

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa0f2cdc6046d4777e14a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL VNT-NET.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c671b6cdc6046d47297830

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 14 janvier 2026 Références : Rôle n° 2026P00006 / Procédure n° 2026J00007 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f111cdc6046d4777b184

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence d'activité et de perspetives de redressement

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f28749cdc6046d4705154b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A la date du 31 Octobre 2024, Mme [L], [N], [D] [P] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise avec

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e6921dcdc6046d47f19a53

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

, il y a lieu de lui ouvrir une procédure de redressement judiciaire, laquelle a pour finalité, conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce, de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e7346ccdc6046d47fd9e69

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1ad1acdc6046d47b2a910

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise individuelle de : M., [R], [M], [Adresse 1] Activité : coiffure hommes barbier vente

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e74343cdc6046d47fed88b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Judiciaire de l'EI DUCAMP SEBASTIEN, A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER Que par jugement du 08/09/2023, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f673eccdc6046d4761c121

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par assignation, la SAS ETABLISSEMENTS BECUS demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU BOULANGERIE [Etablissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e062c5cdc6046d47678e1e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le: Vendredi 28/03/2025 à 09:00 [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] pour

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6779cdc6046d47608840

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement en date du 02/03/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [W] [Y] [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cf03cdc6046d47db270c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, rappelant l'impossibilité d'ouvrir une procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a04acdc6046d4764ea7a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par assignation, l'URSSAF d'Ile de France - Mme [K] [P] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU AMENAGEMENT

Source officielle

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