2024, elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 94 212 € pour un résultat déficitaire de 64 € ; la dirigeante n'a pas pu se rémunérer sur l'année 2025 ; la société n'a plus aucune trésorerie et les commandes

La renonciation au bénéfice de discussion et de division n'a pas non plus d'effet puisqu'il s'agit non de poursuivre la SNC préalablement mais de savoir si la déchéance du terme a été prononcée.

La cessation des paiements est caractérisée par une tentative de recouvrement infructueuse : une mise en demeure de payer valant commandement de payer.

entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/01/2026, les parties en ayant été préalablement

l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies à l'audience que la SCI PEN ER MEN, en tant que maître d'ouvrage, a commandé

qu'à la barre, la SARL L'AVENTURE indique que la créance n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; Que pour soutenir cela, la SARL L'AVENTURE précise que depuis le 21 mars 2024, aucun autre commandement

La société ELDIS BOISSONS SERVICES produit également ses conditions générales de vente signées.

entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/04/2025, les parties en ayant été préalablement

Dans le cadre de son activité, la société RENOVATION GENERALE D'EMERAUDE a passé diverses commandes et a confié la réparation d'un véhicule à la société FREINAGES POIDS LOURDS SERVICES.

Que l'article 1 des conditions générales de vente applicables au titre du contrat précité mentionne expressément l'application au Client de ces conditions, et que l'article 4 stipule que le Client s'engage

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Dans ces conditions, il est incontestablement établi que la société, [E] S.p.A. a le plus grand intérêt à ce que le Juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes rende communes et opposables les

Dans le cadre des opérations d'exécution des commandes enregistrées la société OXYMECA PYRENEES a procédé à l'émission de 4 autres factures.

Elle ajoute que sur la base de ce cahier des charges elle a adressé à la société [I] différentes offres commerciales à chaque reprise étudiées, commentées et modifiées par la société [I].

et des conditions générales d'un contrat de transport en anglais, non daté et non signé.

Sur l'inopérance de l'argument tiré de l'absence de mise en demeure préalable L'exigibilité d'une créance n'est pas subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure ; celle-ci ne sert qu'à faire

le 03/10/2025 à Me [I] [N] Copie exécutoire délivrée le 03/10/2025 à Me [H] [S] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 10/02/2023 la société A.C.M. a signé avec la société VISTALID un bon de commande

A cette même audience, les parties indiquent ne pas s'opposer à la poursuite de discussions entre elles, mais que l'expertise demeure un préalable nécessaire à l'établissement des faits.