Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Joindre la présente procédure avec les procédures enrôlées sous le numéro RG N°2024F01811 et 2024F01483 2.

Aucun autre frais n'est prévu au contrat. En parallèle, la société CPS enregistre dans son propre logiciel, les heures de présence des agents de la société CPS afin d'établir les plannings.

Le 15 octobre, malgré la présence des parties, cette conciliation a échoué et un calendrier de procédure a été fixé.

Il convient de condamner la SASU PROMAT 34 en tous les dépens de la présente décision.

L'article 5 de cette loi précise les dispositions de l'article L681-1 du code de commerce : « toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » * La partie présente a confirmé que les termes de ses dernières conclusions représentaient bien

C'est en l'état que se présente le litige.

Les conditions requises de la conclusion d'un contrat « hors établissement » par la réglementation et par les conditions générales de vente ne sont donc pas réunies.

Maître Marie POMMIES-COURBU, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 27 février 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges, Le présent

La société AAT ASSAINISSEMENT n'a pas présenté de conclusions mais a réglé la somme de 2.000 € suite à l'assignation, ramenant le solde dû à 3.876,02 €.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du CPC que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026.

Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties.

Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties.

A l'audience, La société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande. Monsieur [W] [S] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

Sur les dépens : A ce stade, il convient de réserver les dépens du présent jugement.

Il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions n°3, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 08 octobre 2025 et dont le contenu a été repris