A titre principal, Homair soulève que la demande de provision porte sur une obligation dont l'existence résulte de l'interprétation d'un contrat, ce qui suppose de trancher sur une contestation sérieuse

de cession de dette qui fonde sa demande, la validité de ce contrat n'étant d'ailleurs contestée par aucune des parties.

ET * Monsieur [B] [N] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OS DECO dont le numéro SIREN est 518.969.878 domicilié [Adresse 3], partie défenderesse, non comparante.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

sérieuses.

[D] a tout de même averti le donneur d'ordre avant d'intervenir ; Attendu que la société SEIA FACILITY soutient que la facture non datée pour des prestations alléguées du 23 avril 2025 a été contestée

référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS CARMIN FINANCE, [Adresse 2], au capital de 150.000 €, RCS non

Copie exécutoire : Me Caroline LAVERDET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».

pour s'opposer à ces demandes la société L'ATELIER expose l'absence d'urgence et l'existence de contestations sérieuses concernant l'exigibilité des sommes demandées car Monsieur [S] avait manifesté son

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

, ATTENDU que SAS [A] ne conteste pas être débitrice mais justifie sa position par un manquement de [N] [G] D [T] aux obligations techniques prévues dans le contrat cadre, ATTENDU que c'est ainsi que

Nous dirons donc que l'obligation de règlement par la société STOA PROMOTION SAS des deux factures évoquées supra ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

sérieuse quant au principe et au montant de la créance alléguée.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».

) - [Adresse 3] représentée par Me Slimane GACHI, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Kaltoum GACHI, avocate au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : La société DECATHLON FRANCE est un concepteur

Elle demande le paiement de travaux non prévus au contrat, exécutés spontanément sans avoir reçu d'ordre écrit ou même verbal.

faire », Vu les arrêts de la Cour de Cassation qui mentionnent « Si le juge doit interpréter les clauses du contrat pour accorder la provision, il tranche une contestation sérieuse et viole les dispositions

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.