la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société PROXIMA à payer à la

la date d'échéance ; Condamner la société OJ PERRIN HOLDING à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 80 euros au titre de l'article D.441-5 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société ECOLINE WASH France à payer à titre de provision au CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de : 153,19 euros au titre du solde débiteur de son

de chaque facture et déboutons pour le surplus ; Condamnons la société FRAIETTA VINS & CHAMPAGNES à titre provisionnel à payer à la société MOET HENNESSY FRANCE la somme de 120,00 € au titre de l'indemnité

Par exploit d'huissier en date du 23/02/2026, la SA ETS [H] a assigné la SAS LE CLOS DE [Localité 1] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI

des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

&M [T] [U] et Services [Adresse 3] comparant par Me LUCIANA MALOMDA [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 2 Octobre 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation

À TITRE RECONVENTIONNEL * Condamner la société Factory réalisation au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile * Condamner la société Factory

Adresse 1] 02600 Villers Cotterets immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 800628984 (2014B00064) Comparaissant par son représentant légal EN PRÉSENCE La délégation

mise en demeure; La somme de 120,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce; La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

comparant par Me Nathalie LE BORGNE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU FM BATIMENT [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 16 Octobre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation

à verser à la société ETS [I] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 septembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Bruno BERTHOD, juge des référés par délégation de la présidente, assisté de : * Madame Anaïs VEYRAT

[I] [F] [Adresse 4] comparant par Me Isia KHALFI [Adresse 5] SARL HEXALON [Adresse 6] non comparant Débats à l'audience publique du 21 Janvier 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation

] DEFENDEUR SARL NURLU [Adresse 3] non comparant bien que représenté par Me Stéphane NAKACHE [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 7 avril 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation

Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

* 4 040,00 € due au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. * 5 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.