LA PROCEDURE La [J] [Y] COLLECTIVITES donne copie de l'acte d'assignation délivré Maître [N] [X] qui n'a pas pu être remis en main propre car la société était fermée mais bien identifiée à l'adresse indiquée

simplifiée Nom commercial et Enseigne : LBK SHOP , [Adresse 2], [Localité 3] Activité: Vente d'emballages, de matériaux de bâtiments, achat et vente de tous produits alimentaires et non alimentaires

L'affaire a donc été évoquée à nouveau lors de l'audience du 17 mars 2026 ; le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Septembre 2025, la SAS GPNI PROVENCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la SAS SKY ACCES au paiement des sommes suivantes

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 ROLE : 2024F00111 ENTRE : La SA Banque CIC Ouest [Adresse 1] N° d'immatriculation : 855801072

Le 22 mars 2024, la société CNR CONSTRUCTION a fait constater par huissier la régularité de son acte introductif d'instance.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.

[J] [L] [Adresse 5] Non représenté et non comparant PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, LES FAITS : Par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2020, Messieurs [J] [L] et [E] [L] ont constitué

Sur la non concurrence : L'acte de cession précise dans le paragraphe « Engagement de non concurrence », « que le cédant s'interdit expressément de créer, d'acquérir ou d'exploiter, directement ou par

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01387 Par acte en date du 19 Février 2025 signifié à la société débitrice par acte remis

DEBATS Audience publique du 14 Janvier 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M.

[J], et non à la personne morale dont il était représentant légal, et encore moins à un mandataire ad'hoc représentant cette personne morale qui n'a pas qualité à agir. M.

pas ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non-recevoir et qu'il conviendra donc d'y faire droit ; Attendu

Par ailleurs, le formulaire prévoit que cette rémunération est hors TVA, de plus il y a un autre reproche concernant le coût des actes : il n'est pas non plus indiqué le coût de rédaction des actes qui

Franck CHEN, Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

[T] [D], commis assermenté 2024R00573 Attendu que par acte du 4 Décembre 2024, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a fait donner assignation à la SAS LES VOLAILLES DE SAINT MARS d'avoir à comparaître devant

Christian LAPLANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier. 2025R00327 Attendu que par acte du 13 Juin 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait donner assignation à la SA TFB d'avoir à comparaître

Alexandre ZEMMOUR, Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. [C] [D] assisté de M. [K] [U] commis assermenté.