Ce courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » mais cette circonstance est indifférente puisque le courrier a bien été adressé à l'adresse de la SAS EARTH & SKY SOLUTIONS mentionnée

judiciaires à cet effet ; Qu'il est apparu au cours de l'audience que le Tribunal n'est cependant pas en état d'examiner les offres conjointes et solidaires dont les administrateurs judiciaires ont été destinataires

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire

Sur la demande principale et l'intérêt à agir Boccard expose que : Foresight Engineering était en charge du post-acheminement entre le port de [Localité 3] et l'usine du destinataire, à [Localité 1],

Ce courrier n'a pas été retiré et est revenu avec la mention : « Destinataire inconnu à l'adresse ».

[N] est distribué à son destinataire contre sa signature, mais M. [N] ne réagit pas. Le courrier adressé à M. [I] est distribué en retour à l'expéditeur le 30 mai 2024.

Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». C'est dans ce contexte que la société LOCAM a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.

Sept mois après la survenance du sinistre, MIXETTE ne sera rendue destinataire que d'un estimatif de ses dommages matériels sans que les travaux de reprise n'aient été diligentés ni qu'elle ait perçu une

Adresse 5], à la SAS PMI, remise à Monsieur [H] [A], en sa qualité de technicien de maintenance de la SAS PMI, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte et qui a confirmé l'adresse du siège du destinataire

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements

que la LYONNAISE DE BANQUE a informé la SAS LITERIES ET MEUBLES [Localité 1] par lettre recommandée avec avis de réception de la clôture du compte ; que ce courrier a également été recu par son destinataire

Un avis de passage a été laissé au domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile et suivants, et une copie du procès-verbal de l'acte a été envoyé à l'adresse du destinataire.

à titre de dommages et intérêts ; La SARL ATM CAREGHI n'a pas conclu faute de comparaitre, le commissaire de justice chargé de délivrer l'acte introductif d'instance a précisé que si le nom du destinataire

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

Il résulte : Que le débiteur, touché, n'a pas comparu à l'audience, que le Tribunal, en conséquence n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard

Il résulte : Que le débiteur, touché, n'a pas comparu à l'audience, que le Tribunal, en conséquence n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard