mensuelles PAS non réglées entre 05/2022 et 10/2024, * CVAE 2022 non réglée, * CFE 2022 et 2023 non réglées.

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. DECIDE la continuation de l'entreprise.

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

redressement judiciaire.

dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Jugement prononcé publiquement

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17/02/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire indique

présentées par l'entreprise en difficulté ci-dessus désignée déclarée en redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 26/07/2024 ; Vu la consultation des créanciers opérée par le Mandataire

Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Eure a également émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au lieu d'une liquidation judiciaire.

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

Il a indiqué que l'entreprise n'avait plus d'activité et précisé qu'il n'était pas opposé à la liquidation judiciaire.

Elle a exposé qu'elle n'était pas opposée à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où l'entreprise n'a plus d'activité.

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

redressement judiciaire.

* Condamner la société GLOBAL BT ENTREPRISE en tous les dépens.