de les voir condamnés solidairement au paiement de la somme de 70.293,20 €, dont 61.200,00 € d'indemnité d'occupation sur la période du 10 avril 2023 au 26 août 2024 (17 mois), sur le fondement de la faute

De plus, le demandeur ne prouve pas que la société CMA CGM a commis une faute.

déterminer, au regard des documents qui lui seront produits par la société SMC, le préjudice subi par cette dernière à la suite des fautes de la société [P].

LA SOCIETE ALPHACAN DEVENUE ALPHAPRO GROUPE DEMANDE AU TRIBUNAL DE : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Juger que la société SOPROFEN a commis une faute dans l'exécution du contrat de sous -

[H] ; Vu les pièces ; À titre principal : * Juger que la société COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; * Débouter la société [E] [B] [C] et toute

duquel il est arrivé à le réparer. » La concurrence déloyale suppose la réunion : * 1/ D'une faute, * 2/ D'un préjudice, * 3/ D'un lien de causalité. 1/ Sur l'existence d'une faute La société [M

L'article 18 des conditions générales du contrat stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans un délai de huit jours à compter d'une mise en

La faute d'IDFS est d'autant plus avérée que les produits objet de cette vente parallèle n'ont pas été payés par IDFS.

Aucune faute caractérisée ou responsabilité personnelle n'est établie à ce jour.

Faute d'avoir respecté la procédure de résiliation prévue aux CGV liant les Parties, et faute d'établir les conditions strictes permettant de se dispenser d'une mise en demeure sur le fondement de l'article

FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET et Associés (FTPA), Avocat au barreau de Paris) (Maître Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de Marseille) Société STELLANTIS Auto S.A.S.

Faute d'être réglée, la société TMF lui a adressé un courrier de relance et un acompte de 3.500,00 Euros a été rapidement réalisé par virement.

Faute de solution amiable, Mme [Y] a fait assigner la société [Localité 1] et M. [M] [T] devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence par actes séparés des 26 mai 2025 et 10 juin 2025.

Concernant l'application de l'article L624-3-1 du code de commerce, la SOCIETE GENERALE fait valoir que ce texte signifie que le créancier ne saurait, faute d'avoir respecté les formalités imposées à cet

Elle a alors mis en demeure par LRAR le 9 décembre 2023 Mme [L] [T] de régulariser la situation, et ajouté que faute de régularisation ce même courrier vaudrait résiliation du contrat le 17 décembre 2023

Elle soutient ne pas avoir commis de faute contractuelle, ni avoir utilisé le nom « Union [Localité 1] [Adresse 3] » ni le logo de sa cocontractante.

Par un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juin 2025, et faute pour Abedix d'avoir régularisé sa situation au titre du contrat de prêt n°165067C, Crédit-Coop la met mise en demeure

Faute de réponse, le 6 décembre 2024 la société QUALISPACE a envoyé une seconde mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.