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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Au soutien de sa demande, il engage l'action ut singuli, sur le fondement des articles L.223-19 et L.223-22 du code de commerce au nom et pour le compte de la société SALPA et ce, à l'encontre de Monsieur
Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Or, il résulte du rapport d'expertise que le bac de remplissage du silo a été installé à une hauteur non conforme par rapport au plan d'exécution et que, situé dans une courbe, aux abords immédiats d'une
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
, que les désordres affectant la serre et ses abords résultent de malfaçons graves et récurrentes.
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025040530 P.C. :
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Ces défauts, bien que non apparents lors de la réception du navire relèveraient, selon la société ROCCA NAVIGATION, de vices cachés ou de non-conformités aux spécifications contractuelles, compromettant
Référés
69e9b929cdc6046d4738c3c9
9 janvier 2025
mesure d'instruction in futurum, sans démontrer l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, dont le contenu et le fondement sont cernés, et sur lequel pourra influer le résultat
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 008559 PROCEDURE : 2026/017 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr : 2024011141 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président
contentieux - première chambre
69bcaf01cdc6046d47460e41
9 octobre 2025
En contrepartie des paiements du Factor par inscription au crédit du compte courant ouvert au nom des Adhérents, La Banque Postale Leasing & Factoring est subrogée dans tous les droits et actions attachés
69bcaf2fcdc6046d47461124
Chambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
Une perte de chiffre d'affaires peut être liée à de nombreux facteurs et non simplement à l'immobilisation d'un des véhicules de la flotte.
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
Il résulte de ce qui précède qu'une fois lesdites corrections apportées, le décompte du lot Menuiserie du Palais abbatial s'établit comme suit : […] Il en résulte que la société Bonnet est créditrice
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
* Il est à noter que cet article est conforme au Règlement Général de Manifestations Commerciales de l'UNIMEV, en particulier à son article 01.02.
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
Page 1 Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
1 juillet 2025
et acheter le carburant nécessaire pour alimenter les locaux en électricité et non une prétendue carence de la société [E].
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
La perte alléguée des mandats résulte exclusivement de la gestion du cessionnaire après la cession, notamment des retards de transfert de fonds, de l'absence de suivi, de la non-participation aux assemblées
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
* L'absence de clause de non-concurrence : PFO CONSULTING n'est soumise à aucune restriction postcontractuelle.
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2025F01263 N° MINUTE : 2026F01402 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S
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