Ainsi, il est dans l'intérêt de tous les créanciers de faire droit à la requête. Dans ces conditions, la décision qui suit sera rendue.

Le paiement des prêts bancaires dans les mêmes conditions que les créances échues, avec application des taux d'intérêts contractuels propres à chaque contrat de prêt, avec une capitalisation des intérêts

ENGIE justifie ainsi de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible.

Selon [Y] [I], les prestations n'ont jamais été contestées et sa créance doit être honorée.

* Attendu qu'il est précisé que pour les créances des organismes bancaires : * Les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur avant

, le règlement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

la Société [M] [U] pour : Vu les Articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Condamner la Société [M] [U] à payer à la Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 8.838,72 €, outre les intérêts

* 8 % des créanciers représentant 0 % du passif bénéficieront d'un règlement immédiat selon les dispositions légales (créances inférieures à 500 €).

Il est prévu le remboursement de ce passif sur une période de 10 ans compte tenu de l'importance de la créance déclarée par la société HOTEL AGUER au titre des intérêts et des frais (1 559 801 €).

de recouvrer leur créance.

[W] lui ait créé un préjudice distinct du retard de paiement de ses créances, celui-ci étant réparé par les intérêts. En conséquence, le tribunal déboutera BPop de sa demande de condamnation de M.

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Dispositions particulières : CREDIT AGRICOLE pour le prêt de 30 000

* 10 % des créanciers représentant 0 % du passif bénéficieront d'un règlement immédiat selon les dispositions légales (créances inférieures à 500 € Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis

Sur l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance invoquée Elle soutient que les factures émises au titre de sa mission n'ont pas été réglées et que sa créance est certaine, liquide et exigible

S'agissant plus particulièrement de la créance obligataire, le créancier a sollicité l'admission de sa créance à échoir, tant en capital qu'en intérêts, dont le montant a d'ores et déjà été déterminé.

* l'URSSAF avait déclaré une créance postérieure * elle souhaitait régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles

mai 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a enjoint à la société M.A CHARPENTE de verser à la société EUROPLIAGES les sommes suivantes : * 8.430,75€ au titre des factures impayées, outre les intérêts

Autres créances privilégiées et chirographaires (59.476,50 € dont 1.710 € de créances contestées) : Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 6 annuités, la première échéance étant fixée à la date

Par conséquent, les créanciers n'ont pu être, avisés dans un délai raisonnable leur permettant ensuite de déclarer leur créance dans les 2 mois qui suivent l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire