[A] estime que YTP ne peut être condamné à une somme qui ne peut être inférieure à 5 000 €.

2023 ; * 13 725 € correspondant au montant de la TVA collectée à tort au titre du mois de septembre 2023 ; * 4 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi en raison de la perte

Il peut être reproché à M.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * le dirigeant ne s'est pas présenté ni personne pour lui.

[O] [J] qui avait réclamé 320 000 € liée à la perte de chance de bénéficier des BSPCE et de l'attribution d'actions gratuites.

La société ULTIMATE MULTI SERVICES a accepté de renoncer à sa demande au titre des pertes de contrat, et de limiter le montant réclamé à la somme de 34313,64 €, ce que Monsieur [P] accepte expressément

pour un montant total de 595.360,51USD ; * Condamner CACIB au paiement d'intérêts au taux de 5% à compter de la date du débit des fonds jusqu'à la date de leur remise effective, correspondant à la perte

François Echo, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, présidente et M. Frédéric Turbat, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient : Mme Beatrix Peret, M. Olivier Duboureau, Vincent-Bruno Larger Délibéré par les mêmes juges.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient : Mme Beatrix Peret, M. Olivier Duboureau, Vincent-Bruno Larger Délibéré par les mêmes juges.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * un manque de clientèle.

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

François Echo, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, présidente et M. Frédéric Turbat, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 14 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00194 Le 3 décembre 2025, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au regard de la perte de chiffre d'affaires enregistrée par la société BRUCE : 3 624 371,91 € de CA perdu - 4,8% de RFA = 3 450 402 € HT de CA perdu x 8,5% de marge brute = 293 284,17 € de perte de marge

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

La société fait donc des pertes et génère de nouvelles dettes.

de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut

judiciaire, M., [P], [Z], Président de la société, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS Sd étanchéité présente une perte