RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F588 Numéro de Procédure collective

règles de procédure collective.

DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SAS SAS CATALPA, [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 899 596 027 RM 58 Activité : Prise de participation dans toutes sociétés- INSCRIT AU RCS, [Localité 1] NON INSCRIT

Concernant la résolution du plan : les dividendes sont réglés aux créanciers mais la société ne pourra pas faire face à sa prochaine échéance de plan.

Il ne pouvait donc être fait application des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce concernant les instances en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective pour

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ACTIVUS GROUP.

de liquidation judiciaire en cours parallèlement concernant l'une des filiales de la société, et de la détention de parts sociales d'une autre société, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée

collective à son encontre ; Attendu que SARL LE MOUSKER a comparu et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande ; que le dirigeant de la société LE MOUSKER déclare avoir cessé

collective à son encontre ; Attendu que GOLFE EXCURSION SARL a comparu et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande ; que Monsieur [M] [L], gérant de la société GOLFE EXCURSION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1370 Numéro de Procédure collective : 2025RJ318 JUGEMENT AUTORISANT LE

KMV CONCEPT (SARL) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS PROTECTION SECURITE MAXIMUM [Adresse 1] Laquelle exerce une activité de surveillance humaine, la surveillance par des systèmes électroniques

700 du code de procédure civile, Condamner la société SEEB aux entiers dépens.

de : Mme [E] [Adresse 1] 60200 [Adresse 2] Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de : SAS AZURE SERVICES [Adresse 3] Laquelle exerce une activité de Chauffeur

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

non remboursé.

MINUTE N° : N° RG : 2024002441 DATE : *1DE/00/11/65/23* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 janvier

se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d'acquisition, de location, de