LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives n° 2 reçues au greffe le 19 juin 2025 et dont le contenu a été repris oralement lors de l'audience des débats, la

Atlantic qui refuse catégoriquement toute reprise par MPC ou un réparateur de son réseau, prend l'initiative de déposer directement le véhicule dans un garage Ford, et des travaux complémentaires sont

L'administrateur a été destinataires de 9 marques d'intérêt pour la reprise de l'activité mais n'a reçu qu'une seule offre de reprise dans les délais.

La note en délibéré demandée à Degis a été reçue par le tribunal le 25 avril 2025 et acceptée par le tribunal.

Le garage portugais a imputé le problème aux travaux initiaux effectués en France. M.

La gérante travaille seule dans la société ; L'unique problème provient d'un litige ancien avec les bailleurs qui ont fait délivrer le 28.03.2013 à la société un congé avec refus de renouvellement du

[B] [A] portant sur la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif liée à la cession des parts sociales de PRO MON ORDI.

[U] [W] portant sur la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif liée à la cession des parts sociales de PRO MON ORDI.

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [L] [F] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SARL ZICH INVEST pour la durée

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [H] [E] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SAS DCUBE PARTNERS pour la durée

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [B] [H] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SAS D-CUBE pour la durée du

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que la débitrice ne s'est pas présentée lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que le débiteur ne s'est pas présenté à la convocation, et qu'il résulte des informations reçues par l'expert que le débiteur est redevable envers

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: le débiteur ne s'est pas présenté lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'il est débiteur de la somme de 10526.05

Le véhicule a été acquis sans garantie.

une masse financière de 3284,66 € ; * 42 ont répondu favorablement pour une masse financière de 1444738,33 € ; * 1 a des dispositions particulières pour une masse financière de 42635,34 € ; * 1 a refusé

Monsieur [L] [J] dans la limite de la somme de 48.750,00 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les intérêts de retard, et d'autre part, le cautionnement de BPI FRANCE RELANCE (OSEO GARANTEE

anniversaire du plan ; * 9 ème échéance : 15, 00 % à la 9 ème date anniversaire du plan ; * 10 ème échéance : 15, 00 % à la 10 ème date anniversaire du plan ; Attendu que la SAS NET 06 propose les garanties

C'est ainsi que 2 offres de plan de cession ont été reçues dans les délais : * Madame [T] [Q] * Messieurs [P] [E] et [R] [I].

Madame, [A] pourrait être fondé à solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés.