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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07237cdc6046d47d07f23

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [J] [N], liquidateur, un nouveau délai expirant le 25/04/2027, dans le cadre de la procédure de SARL [Adresse 3], pour terminer

Source officielle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07245cdc6046d47d0804c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] [L] EI - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que M.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07254cdc6046d47d0815a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [E], liquidateur, un nouveau délai expirant le 27/04/2027, dans le cadre de la procédure de [O] Mme [F] [I] née [D] - [Adresse 1], pour terminer

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07275cdc6046d47d08378

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O], liquidateur, un nouveau délai expirant le 28/04/2027, dans le cadre de la procédure de la SAS APHEA DISTRIBUTION - [Adresse 1], pour terminer

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a838cdc6046d47d5793a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

l'encontre de [Localité 1] (COOPARL) désignant: Juge-commissaire : [V] [I] Administrateur judiciaire : Maître [N] [T] Mandataire judiciaire : Maître [K] [X] ; La période d'observation autorisée se termine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a38dfccdc6046d4717d4de

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

réceptionné l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, que la trésorerie est positive et la situation comptable bénéficiaire bien que faible, Elle en termine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a399ebcdc6046d47189339

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle termine en indiquant être favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, en maintenant la consignation, afin de permettre au débiteur de pouvoir présenter un plan.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3a8cacdc6046d47198135

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle en termine en précisant être favorable à la poursuite d'activité.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4af24cdc6046d472f4711

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [V] [Z], liquidateur, un nouveau délai expirant le 05/10/2026, dans le cadre de la procédure de SAS EYE DESIGNER [Adresse 4] [Adresse 5], pour terminer

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b0c7cdc6046d472f6509

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [F], liquidateur, un nouveau délai expirant le 28/02/2027, dans le cadre de la procédure de Mme [M] [X] [C] - [Adresse 3], pour terminer

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b14fcdc6046d472f6f08

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] [C] [S] [Adresse 4] [Localité 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que M.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b28ccdc6046d472f862b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [H] [V], liquidateur, un nouveau délai expirant le 13/10/2026, dans le cadre de la procédure de SAS VISUAL ROAD PRINT - [Adresse 3], pour terminer

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b29acdc6046d472f8736

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [N] [K], liquidateur, un nouveau délai expirant le 12/10/2026, dans le cadre de la procédure de SAS [L] EUROFRUIT MEDITERRANEE - [Adresse 3], pour terminer

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b2a9cdc6046d472f8879

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [Q], liquidateur, un nouveau délai expirant le 13/10/2026, dans le cadre de la procédure de SAS INNOVA INEO TECH - [Adresse 3], pour terminer

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e584cdc6046d4774479d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le liquidateur a précisé en particulier que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu'il convient dès lors de proroger le terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e9f5cdc6046d4774abff

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le liquidateur a précisé en particulier que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu'il convient dès lors de proroger le terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc888cdc6046d471e9cb4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Mandataire Judiciaire Maître [R] [C], Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la première période d'observation arrive à son terme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b053cdc6046d47808e0e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e664e6cdc6046d47ee65f7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise; Qu' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6654ecdc6046d47ee6c24

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise; Qu' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées

Source officielle