REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2024 002946 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/05/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

Deux virements sont effectués par ce dernier : 1.100€ le 15 octobre 2021 et 3.000€ le 19 octobre 2021.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 19 décembre 2025, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée, la société ROC SOL assigne la société PREMIUM PROMOTION IDF devant le Tribunal de Commerce

Le 19 juin 2025, la SAS DISROPLUS fait délivrer à la SAS ABM un commandement de payer (dénoncé également à Monsieur [F] [O] en sa qualité de caution) visant la clause résolutoire du contrat et demandant

Par acte en date du 19/01/2026 signifié à Monsieur [S] [N] [V] (délivrance acte de saisine : remise à l'étude) pour l'audience du 30/01/2026, l'URSSAF de Normandie demande au Tribunal d'ouvrir une procédure

La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : *

Le tribunal, Vu l'ordonnance rendue le 19 septembre 2025 par Monsieur Jean-François BERNARD, juge délégué près le tribunal de commerce de Poitiers (86) autorisant la société L.P.A.

Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce, Par jugement en date du 19

ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/02/2026 à 9 heures ; ATTENDU qu'en date du 18/03/2026, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [

recommandée avec accusé de réception de son Conseil, en date du 13 janvier 2025, reçue et déposée au Greffe le 15 janvier 2025, la partie défenderesse a formé opposition à l'encontre d'une ordonnance du 19

Par conclusions en date du 19 janvier 2025, Monsieur [W] [P] soulève l'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME et sollicite que soit ordonné le renvoi de l'affaire devant la première

Le 19 avril 2022, la société ENEDIS a informé la société LES FERMES DE SOPHIE du constat effectué par le technicien le 9 février 2022.

Le 12 décembre 2024, les opérations de dissolution ont été clôturées et la société a été radiée LA PROCEDURE & LES MOYENS Le 19 février 2025 par acte d'huissier signifié non à personne et enrôlé sous

les sommes de : - 8 356,41 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,15 % l'an à compter du 22/12/2025 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt garanti par l'Etat n° 222017100255 ; * 19

Au titre de ces contrats ou commandes, Apave dit avoir adressé à [H] 58 factures entre le 19 avril 2023 et le 6 novembre 2023 ; l'ensemble de ces factures représentant la somme totale de 64695,03€.

Par jugement du 19/01/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de : SARLu SCL COMPANY [Adresse 1] SIREN : 532 138 443 Par jugement du 29/08

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000020 4156496 JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 17/04/2026 (Affaire mise en délibéré le 13/04/2026) Article L631-19 du code

Par jugement en date du 19/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LA SOLAIRE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 983

[K] TELECOM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 19 février 2026 : Mme Catherine DUCHENE, juge chargé d'instruire l'affaire

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, la Banque CIC OUEST a assigné Mme [R] [S] devant le Tribunal de céans.