Sur ce, le tribunal Les articles 1103 et 1104 du code civil combinés disposent « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le 13 septembre 2024, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS envoie un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure de régler la somme de 2 109,48€, faute de régularisation dans

Par courrier recommandé en date du 13 décembre 2022, la SELARL [C] [H] a mis en demeure la société EDD de payer la somme de 20.250,00 euros au titre de factures non payées.

l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés

l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés

Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage - [Adresse 3], DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés

de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4], DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés

de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ; DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés

de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ; DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés

de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ; DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés

cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée

de Bar-le-Duc, siègeant en Chambre du Conseil,, [Adresse 3] ; DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés

de Bar-le-Duc, siègeant en Chambre du Conseil,, [Adresse 3] ; DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés

de Bar-le-Duc, siègeant en Chambre du Conseil,, [Adresse 3] ; DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés

code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Z] [D] (SAS) [Adresse 1] Services administratifs combinés

décharge de Maître Aurore FAROIGI, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2], DEFENDERESSES * société DIFINEO SARL, [Adresse 3], * société ACL GROUP SAS, [Adresse 4], comparaissant par Maître Aurélie COUSIN

75017 PARIS, DEFENDERESSES * société DIFINEO SARL, 45 BOULEVARD JEANNE D'ARC 59500 DOUAI, * société ACL GROUP SAS, 11 ALLEE DES PATURELLES 59890 QUESNOY-SUR-DEULE, comparaissant par Maître Aurélie COUSIN

main courante dès le 23 janvier 2024, soit le lendemain de la vente sans même appeler la société SHOP MY CAR, précisant aux services de gendarmerie de [Localité 1] s'être rendue directement chez son cousin