JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret

Search, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

comparaissant par Maître Marie POMMIES-COURBU, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 27 février 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Pascal FENIE, Hélène DEVEZE

La société Altares – D&B a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

* RESERVER les dépens. A la barre, Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [E] [N] [D] réitèrent les termes de leur acte introductif d'instance et nous demandent d'y faire droit.

Condamner la société LUBI' CARRELAGE aux entiers dépens.

Sur les dépens : Le Tribunal condamnera la défenderesse aux dépens de l'instance.

* Laisser à chacune des parties la charge de leurs propres frais et dépens engagés à ce stade de la procédure.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

] à payer à la Société JDS 11 la somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [Adresse 3] aux dépens

Partie qui succombe, Apave sera condamnée aux dépens. Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

commis-greffier dans l'affaire opposant * [Adresse 1] - représenté(e) par VACARIE & DUVERNEUIL -1 [Adresse 2] * [I] SARL [Localité 1] - représenté(e) par [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens

* Sur les dépens : M. [L] [P] sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens de l'instance.