fins de résolution du plan de redressement de la SARL SPRINT PUBLICITE, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, expose

après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations résultant du plan ouvert à l'encontre de :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Affaire : EURL SARL [K] Références : 2026L00085 / 2025J00088 Composition du Tribunal le 26 mars

Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

Que la société, [N] s'est engagée à déposer un projet de plan de redressement lors de cette audience.

la période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de l'activité et le maintien de la période d'observation aux fins de circulariser aux créanciers tout projet de plan

social est [Adresse 3] - RCS B 397534132 Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Mes Olivier Pardo et Baptiste de Fresse de Monval Avocats et comparant par l'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE Prévisions d'exploitation Le dirigeant de la Société a présenté un prévisionnel d'exploitation qui repose sur les hypothèses suivantes : […] Sur la durée du plan, la société

La dette principale, qui atteint 21 K€, est reconnue par le débiteur comme le prouvent les nombreux échanges de mails.

.: P202303571 La SAS OXYGEN 92, [Adresse 1] - RCS B 819156688 PLAN DE REDRESSEMENT M.

MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat au Barreau du Val de Marne, Port de Bonneuil - 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne.

Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

Jugement prononcé en audience publique le 19/01/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M.

Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan. Le ministère public a émis un avis favorable au projet de plan de sauvegarde.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 4 mars 2025 à 16h * Sur ce,

BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

Ce poste a fait l'objet de nombreux documents échangés au travers de mails et d'une liasse de plans fournis sur cette mission par le cabinet d'architecte, justifiant du travail réalisé par lui.

Cette plainte fait l'objet d'un « Avis de classement à victime » par lettre RAR en date du 3 octobre 2024.

Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, M.