Procédure ouverte sous le numéro : 2026RJ130, DESIGNE les organes suivants : Monsieur Hoynant Pierre, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Folléa Rémi, en qualité de juge-commissaire

SARL GRANET AVOCATS L'affaire a été entendue en audience publique le 26 juin 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 16 avril 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Jean-Noël Baud Monsieur Rémi

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent protocole est régi par la loi française.

A l'appui de sa demande, la société L'ARGIBOIS expose que : Attendu que la société L'ARGIBOIS soutient avoir fait faire un diagnostic technique puis des travaux de réparation sur lesdits dégâts.

Il n'y a donc pas lieu de faire figurer dans le dispositif une mention relative à l'exécution provisoire.

DESIGNE les organes suivants : * Monsieur Hoynant Pierre en qualité de juge-commissaire de la procédure, * Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, Maître [P]

et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire par Urssaf Rhône-Alpes, Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise ne peut faire

judiciaire par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise ne peut faire

Procédure ouverte sous le numéro : 2026RJ116, DESIGNE les organes suivants : Monsieur Folléa Rémi, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Hoynant Pierre, en qualité de juge-commissaire

judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire par U R S S A F RHONE ALPES, Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise ne peut faire

DESIGNE les organes suivants : Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Hoynant Pierre en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, Maître [M] [Z],

Copie exécutoire : [U] Rémi.

A cet égard, les rapports qu'il entretient avec les assureurs sont notamment régis par les usages du courtage.

AU FOND, Sur le paiement des loyers: Le paiement des loyers est régi par l'article 6 des Conditions Générales de Location du contrat signé par les parties, selon un principe de prélèvement par des mandats

Son fonctionnement est régi par ses statuts, règlements et annexes soumis au Ministre chargé de la sécurité sociale.

Victor Yves Jospeh Boinet,Président, [Adresse 2] comparant par Me Régis PIHERY [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 4] Représentant légal : Mme Anne-Marie, [Y] [U], Président

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Lors des plaidoiries du 21 janvier 2026, le Tribunal composé de : * Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, * Madame Elisabeth ROULLIER, Juge, * Monsieur Rémi

Procédure ouverte sous le numéro : 2026RJ114, DESIGNE les organes suivants : Monsieur Folléa Rémi, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Hoynant Pierre, en qualité de juge-commissaire