Il convient de constater que M [Y] [N] donne son accord afin que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement. Madame le procureur de la République prend acte de l'accord de M.

([Localité 4]) Comparante par Me [X] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 382 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu la demande écrite et motivée de Me Jean-Christophe LE COUSTUMER, avocat

désistement d'instance du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002675 Demandeur (s) : A B CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Didier ADJEDJ (AD CONSEIL AVOCAT

à disposition au Greffe RG 2024035830 ENTRE : SAS FONCIERE BELKACEM, dont le siège social est 8 rue de Meaux 75019 Paris - RCS B 518104401 Partie demanderesse : comparant par Me Mathieu RETORET Avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 ENTRE : SASU NETCO MEDITERRANEE [Adresse 1] Représentée par Maître Vincent THOMAS, Avocat

– RCS B 790708630 Partie défenderesse : comparant par Me Jean-Guillaume J ENEV/ELL Avocat Partie défenderesse : comparant par Me Jean-Guillaume LENEVEU Avocat substituant Me Emmanuel d'ANTIN Avocat (P010

Me Nathalie SÉNÉSI-ROUSSEAU Avocat (E1175) ET : SAS L'ANCRE BLEUE, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 883206559 Partie défenderesse : comparant par Me Caroline LECORNUE Avocat (D1505) Substituant

dont le siège social est 92 avenue de Wagram 75017 Paris - RCS de Paris 431 252 121 Partie demanderesse : assistée de l'Association Lasnier-Berose & Guilhem représentée par Maître Johanna Guilhem, avocat

et Mme [B] [W] DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat

rôtisserie volailles triperie gibier « [Q] [T] [D] » [Adresse 2] 2 Ets complémentaires avant une activité similaire : * [Adresse 3] * [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Maroin CHATTI, Avocat

au Barreau du MANS, [Adresse 2] substituant Maître Mehdi SOUILAH, avocat au Barreau de LYON, demeurant [Adresse 3].

inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819 060 039, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARL AVOCATS

Demandeur (s) : SOCIETE CAYROL INTERNATIONAL (SARL) LA COMBE [Localité 1] [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE GAYRAUD-MARTY Caroline Maître Karen FAUQUE Avocat Défendeur (s) : AXA FRANCE IARD [Adresse

Jugement du 16/07/2025 Demandeur(s) : [Z] SAS [Adresse 1], et son établissement secondaire [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°498 563 873 Représentant(s) : Maître Garance LEPHILIBERT, avocat

postulant MAITRE MAUCANDE Xavier, avocat plaidant Défendeur (s) :, [L] (SASU), [Adresse 2], [Localité 1] N° SIREN : 440 501 567 Représentant(s) : LES AVOCATS DU THELEME Président : M.

SELARL ELEOM, [Localité 1], [Localité 2], [Adresse 2] DEFENDEUR : , [Z] (SAS), [Adresse 3] Représentée par son président, M., [L], [H] en personne Assisté de Me Anne Lise ESTEVE, Avocat, [Adresse 4]

[Adresse 2] [Localité 1] et par PHPG AVOCATS prise en la personne de Maitre Chatrlotte ROGER, avocate [Adresse 3] [Localité 2] comparante DÉFENDEUR SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE Prise en la personne

, de Maître Philippe DUBOIS Avocat et de Maître Jean-François POURDIEU, Avocat du Cabinet DE PARDIEU, * La SAS OLNA représentée par M.

D'AVOCATS GUESPIN & ASSOCIES, Avocats associés, L'affaire a été entendue en audience publique le 2 juin 2025 par Paul BERNARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article

[I] [T], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], de nationalité française, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TUNISIANN BEAUTY Domiciliée [Adresse 1] Représentée par l'Avocat