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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7
69a213e8cdc6046d47f8efb8
22 janvier 2025
du 22 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé Décision insusceptible de recours, Délibérée par
DMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me Nathalie THOMASc/SAS Le Point Français
69a229b8cdc6046d47fab40e
9 avril 2025
du 9 Avril 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé Décision insusceptible de recours, Délibérée par M.
Chambre 7 contentieux liés
69a22eaccdc6046d47fb17dc
2 juillet 2025
du 2 Juillet 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé Décision insusceptible de recours, Délibérée
Trib. de Commerce
69b9a04dcdc6046d4701b75f
15 janvier 2025
Le représentant du Ministère Public requiert, à titre exceptionnel, la prolongation de la période d'observation.
PROCEDURE COLLECTIVE
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Que le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience. Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
6a0b9b7ecdc6046d472168e9
22 avril 2026
jugement à la société SAS LYL TRANSPORT, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement
69be42decdc6046d476ab1fc
69bc6dfbcdc6046d474165a2
21 octobre 2025
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
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LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
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69be56aacdc6046d476c0b30
15 octobre 2025
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69be4af7cdc6046d476b3fd0
29 octobre 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
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3 avril 2026
Pascal RIVOLTELLA * GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.
69f7e3fdcdc6046d4780835e
21 avril 2026
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
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