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3 041 résultats pour « article 138 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e58f47cdc6046d47da4435

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2022B00092 (909 121 139) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6481ecdc6046d47e8b25b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

Q Administrateurc/SARL TOURING AUTO SPORT

69bcc71ccdc6046d47479632

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[O] son collaborateur DEFENDEUR SARL TOURING AUTO SPORT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 440966786 2002 B 135 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc892cdc6046d4747ae67

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 N° Minute : 2025L00601 N° PCL : 2025J00168 SARLU LAVELLE PATRIMOINE N° RG: 2025L00577 DEBITEUR SARLU LAVELLE PATRIMOINE 132 bvd de la République

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TCOM

Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique

69ddfc2ccdc6046d472e0acf

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu qu'au regard de l'article 1348 alinéa 1 er du Code civil : « La compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. » Attendu que la société TBW demande

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TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article VI du contrat de crédit-bail stipule que « le bien est la propriété entière et exclusive du bailleur (…) et l'article XII de ce même contrat dispose qu'« en cas de résiliation, le locataire doit

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TCOM

5 ème chambre B

69dc9481cdc6046d470ecc04

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Malgré une mise en demeure du 13 mai 2024, suivie d'une nouvelle mise en demeure du 3 juillet 2024, la société défenderesse n'a pas procédé au paiement des sommes dues.

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TCOM

CHAMBRE 04

69de799fcdc6046d47386e68

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 22 janvier 2025, la société ENEDIS demande au tribunal, vu les articles 132 et 135 du code de procédure civile, vu les articles 1240 et 1241 alinéa 1 er

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TCOM

R E F E R E

69a30ac3cdc6046d470c5439

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e280bacdc6046d479c64b9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa41eacdc6046d47ab54b7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du code de commerce sont alors applicable.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f1cecdc6046d478c8901

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d227cdc6046d47f274d8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69d14cdc6046d47f27483

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2288 et suivants du Code Civil Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 2302 alinéa 1 er du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad5f6ecdc6046d47ee47bd

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL LR LE RHEU [Adresse 1] Activité : Fabrication, vente à emporter de pizzas RCS [Localité 1] 830 135

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TCOM

Trib. de Commerce

69de0577cdc6046d472edb9b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

2026F00377 - 2610300015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 13/04/2026JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIXRôle n° 2026F377 Procédure 2026RJ159Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration

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TCOM

Trib. de Commerce

69da524dcdc6046d47e10461

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'etat de cessation des paiements

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TCOM

Référé

69cc6308cdc6046d47acce82

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

S'agissant des factures de location, celles-ci ont été émises conformément au contrat n° 8501C325277 signé par la SAS [L] le 13 juillet 2021 (pièce n° 2).

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Ouvertures - chambre du conseil

69b63501cdc6046d47b7bf89

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

conseil, le représentant de l'entreprise ne comparaissant pas; Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 131

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b855becdc6046d47e429d3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 18 décembre 2024, Madame [G] [H] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société LMS (SAS) - 130, Rue

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