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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e58f47cdc6046d47da4435
8 janvier 2025
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2022B00092 (909 121 139) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6481ecdc6046d47e8b25b
14 janvier 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
PCL - Chambre du Conseil
Q Administrateurc/SARL TOURING AUTO SPORT
69bcc71ccdc6046d47479632
7 octobre 2025
[O] son collaborateur DEFENDEUR SARL TOURING AUTO SPORT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 440966786 2002 B 135 Représentant légal : M.
69bcc892cdc6046d4747ae67
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 N° Minute : 2025L00601 N° PCL : 2025J00168 SARLU LAVELLE PATRIMOINE N° RG: 2025L00577 DEBITEUR SARLU LAVELLE PATRIMOINE 132 bvd de la République
Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
Attendu qu'au regard de l'article 1348 alinéa 1 er du Code civil : « La compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. » Attendu que la société TBW demande
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
L'article VI du contrat de crédit-bail stipule que « le bien est la propriété entière et exclusive du bailleur (…) et l'article XII de ce même contrat dispose qu'« en cas de résiliation, le locataire doit
5 ème chambre B
69dc9481cdc6046d470ecc04
26 janvier 2026
Malgré une mise en demeure du 13 mai 2024, suivie d'une nouvelle mise en demeure du 3 juillet 2024, la société défenderesse n'a pas procédé au paiement des sommes dues.
CHAMBRE 04
69de799fcdc6046d47386e68
27 janvier 2026
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 22 janvier 2025, la société ENEDIS demande au tribunal, vu les articles 132 et 135 du code de procédure civile, vu les articles 1240 et 1241 alinéa 1 er
R E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e280bacdc6046d479c64b9
7 avril 2026
son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article
Chambre 02 (chargement)
69aa41eacdc6046d47ab54b7
1 juillet 2025
Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du code de commerce sont alors applicable.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1f1cecdc6046d478c8901
14 avril 2026
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
69f1d227cdc6046d47f274d8
21 avril 2026
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69d14cdc6046d47f27483
9 juillet 2025
2288 et suivants du Code Civil Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 2302 alinéa 1 er du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad5f6ecdc6046d47ee47bd
15 octobre 2025
le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL LR LE RHEU [Adresse 1] Activité : Fabrication, vente à emporter de pizzas RCS [Localité 1] 830 135
Trib. de Commerce
69de0577cdc6046d472edb9b
13 avril 2026
2026F00377 - 2610300015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 13/04/2026JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIXRôle n° 2026F377 Procédure 2026RJ159Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration
69da524dcdc6046d47e10461
24 janvier 2025
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'etat de cessation des paiements
Référé
69cc6308cdc6046d47acce82
3 octobre 2025
S'agissant des factures de location, celles-ci ont été émises conformément au contrat n° 8501C325277 signé par la SAS [L] le 13 juillet 2021 (pièce n° 2).
Ouvertures - chambre du conseil
69b63501cdc6046d47b7bf89
7 juillet 2025
conseil, le représentant de l'entreprise ne comparaissant pas; Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 131
CHAMBRE DU CONSEIL
69b855becdc6046d47e429d3
16 janvier 2025
* EN AYANT DELIBERE- A la date du 18 décembre 2024, Madame [G] [H] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société LMS (SAS) - 130, Rue
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