AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
24 avril 2026
L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L642-1 et suivants et R642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L631-15§II,
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CHAMBRE 05
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
11 mai 2026
11 mai 2026
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : * Condamner la société [J] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [J] aux entiers dépens de la présente
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