Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69cf205bcdc6046d47ed356f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d8d9cdc6046d473b49b5
23 avril 2026
23 avril 2026
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-2
69ce54b3cdc6046d47da1c77
1 avril 2025
1 avril 2025
le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, Vu les articles 131-1 et suivants, 145 et 482 du code de procédure civile, Vu les articles 56 et 58 du code de procédure civile rectifiés par Décret n° 2015
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5d4fcdc6046d4716e906
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000772 4155649 Numéro de Minute : 155/3/2025 / 2003 Audience publique du Mercredi 02/04/2025 Article L. 626-26 du Code de Commerce Jugement
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a695b2cdc6046d47558629
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69af0d2ecdc6046d47102654
8 avril 2025
8 avril 2025
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu
Source officielleTrib. de Commerce
69af3733cdc6046d471401f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e2c0cdc6046d47dcc529
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.626-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae49a3cdc6046d47ffea9c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69e71b9dcdc6046d47fb887b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une
Source officielleChambre 23
69f2a041cdc6046d4706cf13
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu
Source officielleTrib. de Commerce
69a769ffcdc6046d476b72eb
9 avril 2025
9 avril 2025
e n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2024F194 Procédure 2022RJ62ЕТ * SAS [J] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne * SELARL BRMJ [Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da192acdc6046d47dd423f
9 avril 2026
9 avril 2026
- [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix
Source officielleMERCREDI
69ef4cd9cdc6046d47b4c89f
15 avril 2026
15 avril 2026
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce
Source officiellechambre 1-4
69d07563cdc6046d470cbec9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La demanderesse, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la société LG Constructions à payer à la Société Générale
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a118202cdc6046d47ab3498
21 mai 2026
21 mai 2026
FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41025167 JUGEMENT DU 21/05/2026 DEMANDEUR : Remise au rôle automatique DÉFENDEUR : OCT ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1] RCS [Localité 1] 539 853 481
Source officielleChambre 07
69f20bf3cdc6046d47f7d1ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1101 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, PRONONCER la résolution, à la date de l'assignation, du contrat de vente et de pose des fenêtres conclu aux termes du devis
Source officielleCHAMBRE 02
69decdf6cdc6046d4741963a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la réouverture des débats Il est rappelé les dispositions de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d39dcdc6046d47a7df63
23 avril 2026
23 avril 2026
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a79cdc6046d47b61f7f
23 avril 2026
23 avril 2026
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité
Source officiellePage 26 sur 56