TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/01/2025 Demandeur : [D] [T] (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par sa gérante, Madame [D] [T] née [N] Ministère Public :

SIMPLIFIEE DE : Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] Date d'ouverture : 04 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur DANSETTE Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés

de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de LYONNAISE DE BANQUE à l'assignation de La SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE ET ASSOCIES

le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; qu'en l'espèce, l'EI [R] [N] a indiqué au tribunal qu'elle avait cessé toute activité professionnelle, que la réunion de ses patrimoines

L'article L 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [E], est désignée comme mandataire judiciaire.

*1DE/06/48/28/56* Copies : -SAS à associé unique [Z] -SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] -Parquet R.G. : 2025048731 P.C. : P202302201 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte de Me [L] [D], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 4 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [Y] [M] et Madame

Tribunal du 15/10/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société : AG BAT RENOVATIONS (SARL à associé

*1DE/06/40/95/46* LRAR: -SARL à associé unique [B]'S ASSOCIES Copies: -TPG -Me [P] - SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025025732 P.C. : P202501479 REPUBLIQUE

La créance de MCS ET ASSOCIES a été admise à hauteur de 6 732 ?98 €.

de l'affaire à l'audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 18 décembre 2024, désignant en qualité de juge enquêteur, M., [W], [V], avec faculté de se faire assister de la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES

du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé

Hervé DUMOUCEL, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025, Attendu

janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA, Juge et Madame Elise GOURDON, Assesseur Agricole Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 21/10/2025 DEMANDEUR(S) PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL), [Adresse 1] Représentée par Monsieur, [H], [S], gérant assisté de la SELARL RAFFIN ASSOCIES

*1DE/06/44/64/56* LRAR: -SARL à associé unique [G] CONSULTING Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [H] -Parquet R.G. : 2025051687 P.C. : P202502686 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

[X] [A] exerçait sa profession de biologiste médical au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) LABORIZON BRETAGNE.

[W] [U] déclarait au Tribunal qu'il avait des dettes personnelles et professionnelles face auxquelles il ne pouvait faire face, qu'il n'avait plus d'activité via son entreprise individuelle depuis environ