Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 11/07/2025 N° de rôle : 2025 001492 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision

des paiements devra être remis au commissaire à l'exécution du plan.

Cette décision a été signifiée à la société TF EXPRESS le 21 février 2025. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Châlons en Champagne AUDIENCE DU 09/01/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution

Copie exécutoire : [U] Rémi.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

à la découverte de zones compressibles non identifiées au contrat ; * DRC 4 de 752 908 € relative aux difficultés rencontrées lors du forage des pieux à l'exécution du passage inférieur (PI) 1614 ;

L'AYANT RENOUVELEE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE MAINTIEN ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS

MOTIFS ET DECISION Les sociétés SUPER et PATRIMMOGEST demandent que le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE.

de la décision à intervenir

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

provisoire de la décision à intervenir, Condamner la société SAS Réception Originale Culinaire Qualité aux entiers dépens en ceux compris les frais de mise en demeure et la levée d'un K-Bis.

janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.